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Aux termes de l’article L 111- 12- 1 du code de l’organisation judiciaire créé par l’article 54 de la loi du 22 décembre 2021, le président de la formation de jugement peut autoriser pour un Lire la suite…
Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état-civil. Le nom d’usage est le nom qu’une personne peut utiliser dans sa vie quotidienne et qu’elle peut, Lire la suite…
Ce décret comporte des dispositions spécifiques aux victimes de violences conjugales qui entrent en vigueur à compter du 27 avril 2022. Ces nouvelles dispositions prévoient notamment l’évaluation approfondie de la victime de violences au sein Lire la suite…
