Aux termes de l’article L 111- 12- 1 du code de l’organisation judiciaire créé par l’article 54 de la loi du 22 décembre 2021, le président de la formation de jugement peut autoriser pour un motif légitime une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée qui en Lire la suite…
Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état-civil. Le nom d’usage est le nom qu’une personne peut utiliser dans sa vie quotidienne et qu’elle peut, dans certains cas, faire figurer sur ses documents officiels d’identité (passeport, etc) et dans ses Lire la suite…
Ce décret comporte des dispositions spécifiques aux victimes de violences conjugales qui entrent en vigueur à compter du 27 avril 2022. Ces nouvelles dispositions prévoient notamment l’évaluation approfondie de la victime de violences au sein du couple tandis que le dispositif de contrôle judiciaire avec placement probatoire applicable à la Lire la suite…
Qu’est-ce que « l’intermédiation financière des pensions alimentaires » ? Cliquez sur l’image ci-dessous pour télécharger la fiche de procédure :
Lorsqu’un acte de naissance d’un enfant né à l’étranger et établi par une autorité étrangère indique des parents de même sexe, comment faire reconnaitre ces liens de filiation par les autorités françaises ? En effet, le droit français ne reconnaissant pas en l’état actuel la possibilité, dans un acte de naissance, Lire la suite…
L’objectif poursuivi par le droit collaboratif est d’aider les personnes en conflit à trouver une solution respectueuse des intérêts de chacun avec l’aide d’avocats spécialement formés au processus collaboratif et en cas de besoin d’experts également formés à cette technique. Ce sont les professionnels collaboratifs. Chaque avocat fait équipe avec Lire la suite…