Droit de la Famille
Procédure de l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’ARIPA
Qu’est-ce que « l’intermédiation financière des pensions alimentaires » ? Cliquez sur l’image ci-dessous pour télécharger la fiche de procédure :
Droit de la Famille
Procréation médicalement assistée et lien de filiation
Lorsqu’un acte de naissance d’un enfant né à l’étranger et établi par une autorité étrangère indique des parents de même sexe, comment faire reconnaitre ces liens de filiation par les autorités françaises ? En effet, le droit français ne reconnaissant pas en l’état actuel la possibilité, dans un acte de naissance, Lire la suite…
Avocat
Qu’est ce que le droit collaboratif ?
L’objectif poursuivi par le droit collaboratif est d’aider les personnes en conflit à trouver une solution respectueuse des intérêts de chacun avec l’aide d’avocats spécialement formés au processus collaboratif et en cas de besoin d’experts également formés à cette technique. Ce sont les professionnels collaboratifs. Chaque avocat fait équipe avec Lire la suite…
Droit de la Famille
Les conséquences juridiques du divorce
1. La liquidation du régime matrimonial Le régime matrimonial est dissous par le divorce. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, la liquidation et le partage du régime matrimonial doit avoir lieu avant le dépôt de la requête. Si le couple possède des biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est Lire la suite…
Droit de la Famille
Les procédures en divorce
Les procédures de divorce sont aujourd’hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes : atteinte affective, bouleversement du quotidien de la famille, possible chute du niveau de vie de l’un ou des deux ex-conjoints. Les formes de divorce 1. Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement Lire la suite…
Droit du Travail
Preuve des Heures Supplémentaires
La motivation des jugements relatifs aux heures supplémentaires Dans quatre arrêts rendus le même jour, la cour de cassation a considérablement allégé le travail de motivation des décisions des juges du fond (conseillers prud’homaux et des magistrats à la cour d’appel) rendues dans le cadre de demandes relatives au paiement d’heures Lire la suite…
Avocat
L’acte d’avocat
Loi du 31 décembre 1971
Article 66-3-1
En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Article 66-3-2