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Procédure en divorce judiciare

(à compter du 1er janvier 2021)

Par Gaelle Juillerat-Richter, il y a 3 ans
Droit de la Famille

Procédure de l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’ARIPA

Qu’est-ce que « l’intermédiation financière des pensions alimentaires » ? Cliquez sur l’image ci-dessous pour télécharger la fiche de procédure :

Par Gaelle Juillerat-Richter, il y a 3 ans3 ans
Droit de la Famille

Procréation médicalement assistée et lien de filiation

Lorsqu’un acte de naissance d’un enfant né à l’étranger et établi par une autorité étrangère indique des parents de même sexe, comment faire reconnaitre ces liens de filiation par les autorités françaises ? En effet, le droit français ne reconnaissant pas en l’état actuel la possibilité, dans un acte de naissance, Lire la suite…

Par Gaelle Juillerat-Richter, il y a 4 ans3 ans
Avocat

Étapes du divorce par consentement mutuel

Par Gaelle Juillerat-Richter, il y a 5 ans
Avocat

Étapes de la procédure de divorce

Par Gaelle Juillerat-Richter, il y a 5 ans
Avocat

Étapes de la procédure de partage judiciaire

Par Gaelle Juillerat-Richter, il y a 5 ans
Avocat

Qu’est ce que le droit collaboratif ?

L’objectif poursuivi par le droit collaboratif est d’aider les personnes en conflit à trouver une solution respectueuse des intérêts de chacun avec l’aide d’avocats spécialement formés au processus collaboratif  et en cas de besoin d’experts également formés à cette technique. Ce sont les professionnels collaboratifs. Chaque avocat fait équipe avec Lire la suite…

Par Gaelle Juillerat-Richter, il y a 8 ans6 ans
Droit de la Famille

Les conséquences juridiques du divorce

  1. La liquidation du régime matrimonial Le régime matrimonial est dissous par le divorce. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, la liquidation et le partage du régime matrimonial doit avoir lieu avant le dépôt de la requête. Si le couple possède des biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est Lire la suite…

Par Gaelle Juillerat-Richter, il y a 8 ans6 ans
Droit de la Famille

Les procédures en divorce

Les procédures de divorce sont aujourd’hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes : atteinte affective, bouleversement du quotidien de la famille, possible chute du niveau de vie de l’un ou des deux ex-conjoints. Les formes de divorce 1. Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement Lire la suite…

Par Gaelle Juillerat-Richter, il y a 8 ans6 ans
Droit du Travail

Preuve des Heures Supplémentaires

La motivation des jugements relatifs aux heures supplémentaires Dans quatre arrêts rendus le même jour, la cour de cassation a considérablement allégé le travail de motivation des décisions des juges du fond (conseillers prud’homaux et des magistrats à la cour d’appel)  rendues dans le cadre de demandes relatives au paiement d’heures Lire la suite…

Par Gaelle Juillerat-Richter, il y a 8 ans6 ans

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