Droit de la Famille
Articles relatifs au droit de la Famille
Droit de la Famille
Procédure de l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’ARIPA
Qu’est-ce que « l’intermédiation financière des pensions alimentaires » ? Cliquez sur l’image ci-dessous pour télécharger la fiche de procédure :
Droit de la Famille
Procréation médicalement assistée et lien de filiation
Lorsqu’un acte de naissance d’un enfant né à l’étranger et établi par une autorité étrangère indique des parents de même sexe, comment faire reconnaitre ces liens de filiation par les autorités françaises ? En effet, le droit français ne reconnaissant pas en l’état actuel la possibilité, dans un acte de naissance, Lire la suite…
Droit de la Famille
Les conséquences juridiques du divorce
1. La liquidation du régime matrimonial Le régime matrimonial est dissous par le divorce. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, la liquidation et le partage du régime matrimonial doit avoir lieu avant le dépôt de la requête. Si le couple possède des biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est Lire la suite…
Droit de la Famille
Les procédures en divorce
Les procédures de divorce sont aujourd’hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes : atteinte affective, bouleversement du quotidien de la famille, possible chute du niveau de vie de l’un ou des deux ex-conjoints. Les formes de divorce 1. Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement Lire la suite…
Droit de la Famille
La loi de quel pays s’applique-t-elle en matière de divorce ?
Est-ce que que le fait qu’un (ou les deux) époux soi(en)t de nationalité étrangère et/ou l’un des époux réside à l’étranger affecte l’application de la loi française alors même qu’un tribunal français serait territorialement compétent? Le Règlement N° 1259/2010 , dit Rome III, entré en vigueur le 21.6.2012, permet de Lire la suite…
Droit de la Famille
Comment calculer le montant d’une prestation compensatoire?
La prestation compensatoire lors d’un divorce Vous divorcez ? Vous souhaitez connaître le montant de la prestation compensatoire que vous pensez devoir à votre futur ex-conjoint ? L’article 270 du code civil indique que : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut Lire la suite…