Avocat
L’acte d’avocat
Loi du 31 décembre 1971
Article 66-3-1
En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Article 66-3-2
Avocat
Un cabinet d’avocat vu de l’intérieur
Si vous voulez passer un bon moment je vous conseille de regarder ces courtes video réalisées par un confrère, Olivier ARNAUBEC . Elles vous permettent de découvrir, avec le sourire, le quotidient d’un cabinet d’avocats . Un petit bout de rideau est levé sur cette vie mystérieuse qu’est celle d’un Lire la suite…
Droit de la Famille
La loi de quel pays s’applique-t-elle en matière de divorce ?
Est-ce que que le fait qu’un (ou les deux) époux soi(en)t de nationalité étrangère et/ou l’un des époux réside à l’étranger affecte l’application de la loi française alors même qu’un tribunal français serait territorialement compétent? Le Règlement N° 1259/2010 , dit Rome III, entré en vigueur le 21.6.2012, permet de Lire la suite…
Droit de la Famille
Comment calculer le montant d’une prestation compensatoire?
La prestation compensatoire lors d’un divorce Vous divorcez ? Vous souhaitez connaître le montant de la prestation compensatoire que vous pensez devoir à votre futur ex-conjoint ? L’article 270 du code civil indique que : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut Lire la suite…
Droit de la Famille
Quel Tribunal saisir si vous souhaitez divorcer ?
Dans le cadre d’une procédure en divorce lorsque les deux époux n’habitent pas dans la même ville, il est nécessaire de déterminer le tribunal territorialement compétent. Quel Tribunal est territorialement compétent dans le cadre d’une procédure en divorce ? La réponse à cette question doit être recherchée tant dans les Lire la suite…
Droit de la Famille
Tableau de référence des pensions alimentaires
Fixer le montant d’une pension alimentaire Pour fixer le montant d’une pension alimentaire, le ministère de la justice a publié un tableau de référence qui permet d’avoir une premier idée du montant de la pension alimentaire susceptible d’être due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Lire la suite…
Procedure Civile
Attestation de témoin
En matière civile, lorsque la preuve est libre, il peut être nécessaire d’établir la réalité de certains faits par des personnes qui en ont été les témoins. En pratique, les juges civils procèdent rarement à l’audition des témoins car sa mise en œuvre est lourde ( nécessité de fixer une Lire la suite…
Droit du Travail
Les procédures de licenciement
Dans cette rubrique je vous propose des ” calendriers de procédure” afin de vous offrir une vision des démarches à entreprendre et à des délaois à respecter si vous envisagez de licencier un de vos employés : procédure de licenciement disciplinaire d’un salarié protégé sans mise à pied conservatoire : Lire la suite…
Avocat
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière Lire la suite…
Avocat
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui Lire la suite…