La motivation des jugements relatifs aux heures supplémentaires Dans quatre arrêts rendus le même jour, la cour de cassation a considérablement allégé le travail de motivation des décisions des juges du fond (conseillers prud’homaux et des magistrats à la cour d’appel) rendues dans le cadre de demandes relatives au paiement d’heures Lire la suite…
Dans cette rubrique je vous propose des » calendriers de procédure » afin de vous offrir une vision des démarches à entreprendre et à des délaois à respecter si vous envisagez de licencier un de vos employés : procédure de licenciement disciplinaire d’un salarié protégé sans mise à pied conservatoire : Lire la suite…
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière Lire la suite…