(à compter du 1er janvier 2021)
Qu’est-ce que « l’intermédiation financière des pensions alimentaires » ? Cliquez sur l’image ci-dessous pour télécharger la fiche de procédure :
Lorsqu’un acte de naissance d’un enfant né à l’étranger et établi par une autorité étrangère indique des parents de même sexe, comment faire reconnaitre ces liens de filiation par les autorités françaises ? En effet, le Lire la suite…
