Les procédures de divorce sont aujourd’hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes : atteinte affective, bouleversement du quotidien de la famille, possible chute du niveau de vie de l’un ou des deux ex-conjoints.

Les formes de divorce

1. Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le plus répandu. Il est aussi le plus simple et le plus rapide. Il s’applique quand les époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et qu’ils s’entendent sur les conséquences juridiques de leur séparation.

Etape 1 : la convention entre époux

Les époux signent une convention qui consigne point par point
les effets juridiques de leur séparation (répartition des biens, autorité parentale, hébergement, entretien et éducation des enfants…). Ils peuvent se faire assister d’un seul et même avocat

Etape 2 : l’audition des époux par le juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales reçoit les époux l’un après l’autre, puis ensemble avec leur(s) avocat(s). Les motifs de la rupture n’ont pas à être produits. Seule la convention est examinée. Le juge s’assure de leur volonté commune de divorcer, veille à la préservation des intérêts de chacun et de ceux des enfants.

Etape 3 : l’homologation de la convention et le divorce

Au terme de l’audience, le juge prononce le divorce s’il constate que chacun des époux a donné librement son accord et que rien dans la convention ne s’oppose à son homologation.

Si la convention n’est pas homologuée en l’état, le juge peut toutefois en approuver certaines mesures (pension alimentaire, sort du logement familial…), que les époux devront respecter jusqu’à ce qu’ils présentent une nouvelle convention.

Si aucune convention nouvelle n’est présentée dans un délai de 6 mois, ou si une nouvelle convention est présentée mais que le juge en refuse de nouveau l’homologation, la demande de divorce par consentement mutuel est caduque. Il reste au couple la possibilité de présenter une nouvelle requête s’il souhaite toujours divorcer.

2. Les trois autres cas de divorce 

Le divorce « accepté »

Les époux acceptent le principe de la rupture de leur mariage, mais s’en remettent au juge aux affaires familiales pour statuer sur les conséquences juridiques de leur divorce, n’étant pas parvenus à s’accorder sur ce point. Chacun des époux doit être assisté d’un avocat.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être prononcé si la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans au moment de l’assignation en divorce.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par un époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des règles du mariage et rendent le prolongement de la vie commune intolérable : violences conjugales, injures, infidélités… Le juge aux affaires familiales vérifie si les faits reprochés sont établis et s’ils sont de nature à justifier le divorce.

Pour ces trois cas, la procédure est la même.

Etape 1 : la conciliation

La conciliation débute par la requête en divorce, adressée au juge aux affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat. Cette requête n’indique pas les motifs de la séparation.

Les époux sont convoqués à une audience de conciliation, au cours de laquelle le juge tente de concilier les époux sur le principe du divorce et surtout sur ses conséquences juridiques. Le juge peut, à cette occasion, leur proposer une médiation judiciaire.

Si, à l’issue de l’audience, aucune conciliation n’est possible, le juge rend une ordonnance qui consigne les mesures provisoires nécessaires à l’organisation de la vie de chacun le temps de la procédure (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire…).

Etape 2 : la procédure de divorce

La procédure de divorce est introduite par un seul époux s’il y a eu assignation, par les deux s’il y a eu requête conjointe. Si, lors de l’audience de conciliation, les deux époux ont accepté le principe de rupture du mariage, il ne peut s’agir que d’une procédure pour un divorce accepté. Sinon, les époux ont le choix et peuvent à tout moment opter pour un divorce plus consensuel si leur entente évo- lue au cours de la procédure.

La médiation judiciaire, un recours encouragé : Lors d’une séparation ou d’un divorce, la médiation est un outil au service des familles. Elle permet de régler les contentieux, affectifs comme économiques, et s’efforce de restaurer ou de préserver les liens. Elle vise à permettre aux parents d’organiser ensemble la vie pratique et le quotidien des membres de la famille (autorité parentale, pension alimentaire, logement, prestation compensatoire, droits de visites et d’hébergement…).

Etape 3 : le jugement de divorce

Le jugement de divorce intervient au terme de la procédure

• divorce accepté : le divorce est automatiquement prononcé sur ce fondement ;

• divorce pour altération définitive du lien conjugal : le divorce est prononcé si le délai de séparation de deux ans était acquis au jour de l’assignation, sinon le divorce n’est pas prononcé (sauf cas particulier évoqué plus haut) ;

• divorce pour faute : à l’appui des justificatifs produits, soit le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés, soit le divorce n’est pas prononcé si la faute n’est pas suffisamment prouvée.

 


1 commentaire

Jade Brunet · mai 25, 2016 à 5:46

J’ai une copine qui va bientôt divorcer et je voulais mieux connaître le rôle d’un avocat. Après avoir lu cet article, je suis bien informé. L’avocat participe beaucoup pendant le processus d’un divorce. Un bon avocat est important parce qu’il est responsable à informer, orienter et conseiller les couples qui divorcent. Merci pour ces informations.

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