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Procréation

Droit de la Famille

Procréation médicalement assistée et lien de filiation

Lorsqu’un acte de naissance d’un enfant né à l’étranger et établi par une autorité étrangère indique des parents de même sexe, comment faire reconnaitre ces liens de filiation par les autorités françaises ? En effet, le droit français ne reconnaissant pas en l’état actuel la possibilité, dans un acte de naissance, Lire la suite…

Par Gaelle Juillerat-Richter, il y a 11 mois3 mois
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